ARTICLE 1 Champ d’application

1.1. Identification du vendeur : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et conclues par la société GILLES & BOISSIER PRIVE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 40 000 euros enregistrée au RCS de PARIS sous le n°798 658 514, dont le siège social est sis 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS (ci-après désignée « GILLES & BOISSIER PRIVE »).
1.2. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente : L’achat des produits proposés à la vente par GILLES & BOISSIER PRIVE (ci-après « les Produits ») sur le site internet https://www.gillesetboissier.com/‘(ci-après « le Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après «les Conditions Générales de Vente »).
Les Produits vendus sur le Site sont exclusivement destinés à être vendus et livrés à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales situés en Union Européenne, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. En conséquence, le client achetant des Produits sur le Site déclare agir en tant que consommateur final, et s’engage à ne pas revendre, directement ou indirectement, les Produits dans un but commercial (ci-après « l’Acheteur »).
L’Acheteur certifie avoir la capacité juridique de contracter la vente des Produits ainsi que les engagements prévus aux Conditions Générales de Vente.
Le fait pour l’Acheteur de passer commande de Produits sur le Site implique son adhésion entière et sans réserve aux indications portées aux Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document, et notamment de conditions générales d’achat qui auraient été exprimées ou transmises par l’Acheteur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat formé des Conditions Générales de Vente et de la commande de l’Acheteur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc inopposable à GILLES & BOISSIER PRIVE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse de GILLES & BOISSIER PRIVE.

ARTICLE 2 Commandes

2.1. Conformément aux articles L. 111-1 et suivantes du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site.
2.2. Disponibilité des Produits : Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, et se verra proposer soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa commande.
GILLES & BOISSIER PRIVE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité des Produits auprès de l’ensemble de ses clients, GILLES & BOISSIER PRIVE se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L. 121-11 du Code de la Consommation. En outre, GILLES & BOISSIER PRIVE se réserve le droit de refuser une commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.
2.3. Procédure de commande sur la Site :
Afin de réaliser la commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes et instructions indiquées sur le Site, comprenant notamment :
– la création et/ou l’identification d’un compte client ;
– le remplissage du formulaire de commande ;
– la vérification du formulaire de commande, de la liste des Produits commandés, des informations de livraison fournies par l’Acheteur ; le cas échéant, l’identification et la correction des erreurs dans le formulaire de commande ;
– la validation de la commande, du mode de livraison et du prix détaillé et total applicable ;
– la procédure de paiement en ligne du prix convenu.
Après accomplissement des étapes successives de la commande, l’Acheteur reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation du paiement de la commande.
L’Acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation et récapitulatif de la commande. Le contrat de vente des Produits sera formé après accomplissement de la procédure de commande.
L’Acheteur recevra ultérieurement par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.2 des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 Tarifs – Modalités de paiement – Réserve de propriété

3.1. Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises. Les prix des Produits s’entendent hors frais de transport, ces derniers faisant l’objet d’une tarification propre.
3.2. Toutes les commandes sont payables en euros et doivent être intégralement réglées au moment de la passation de la commande.
3.3. Moyens de paiement acceptés
Le paiement des commandes par l’Acheteur sur le Site s’effectue uniquement par carte bancaire et virement bancaire.
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, Carte Bleue®.
Les paiements par carte bancaire peuvent être authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’Acheteur afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le cas échéant, la commande de l’Acheteur est finalisée après validation de ses coordonnées bancaires par sa banque. L’authentification étant propre à chaque banque, L’acheteur est invité à contacter directement son établissement bancaire pour toute question concernant en rapport.
3.4 Réserve de propriété
GILLES & BOISSIER PRIVE se réserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le paiement est réputé réalisé à l’encaissement effectif et définitif du prix.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, l’Acheteur assurera la garde et assumera les risques des Produits à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 4 Livraison – Réception

4.1. Zone de livraison :
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.
4.2. Modalités et frais de livraison : Les modalités de livraison sont sélectionnées par l’Acheteur lors de la commande, laquelle indique les frais en résultant à la charge de l’Acheteur.
4.3. Les délais de livraison des Produits sont variables en fonction de la nature des Produits commandés. Ils sont indiqués sur le Site lors de la commande.
Les dates de livraison sont données à titre estimatif et indicatif, sans engagement de la part de GILLES & BOISSIER PRIVE, et sous réserve, en toute hypothèse, de la disponibilité en stock des Produits et que l’Acheteur soit à jour de ses obligations envers GILLES & BOISSIER PRIVE, quelle qu’en soit la cause.
GILLES & BOISSIER PRIVE est autorisée à procéder à des livraisons de façon partielle.
En conséquence, un retard de livraison ne peut être invoqué pour l’annulation d’une commande en tout ou partie, refus de réception ou demande d’indemnité, sans préjudice du droit de rétractation ouvert à l’Acheteur.
4.4. Réception : L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la livraison.
Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. En pareil cas, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à GILLES & BOISSIER PRIVE. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.
L’Acheteur doit en outre s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer le Service Client de GILLES et BOISSIER PRIVE par courrier électronique service.client@gillesetboissier.com dans les 48 heures de la livraison et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 7.

ARTICLE 5 Transfert de propriété – Transfert des risques

5.1. Le transfert de propriété des Produits vendus par GILLES & BOISSIER PRIVE sera réalisé comme il est stipulé à l’article 3.4 des Conditions Générales de Vente, quelle que soit la date de livraison desdits produits et marchandises.
5.2. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus par GILLES & BOISSIER PRIVE sera réalisé dès réalisation de la livraison selon les termes et condition définis à l’article 4 des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception des Produits. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2. L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
L’Acheteur retourne les Produits au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ; il supporte les coûts directs de renvoi des Produits.
6.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé par l’Acheteur pour les commandes de Produits personnalisés.
6.4. Si le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, GILLES & BOISSIER PRIVE rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées au titres des Produits retournés, y compris les frais de livraison, à compter de la fourniture d’une preuve de l’expédition de ces Produits par l’Acheteur ou de la récupération par GILLES & BOISSIER PRIVE des Produits retournés par ou l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. GILLES & BOISSIER PRIVE effectue alors ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale.
GILLES & BOISSIER PRIVE n’est cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

ARTICLE 7 –Garanties légales

GILLES & BOISSIER PRIVE est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
7.1. Garantie légale de conformité : GILLES & BOISSIER PRIVE livrera un Produit conforme à la commande et exempt de défauts de conformité ; le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et il présentera les caractéristiques décrites sur le Site lors de la commande.
La garantie légale de conformité demeurera applicable à la condition que l’Acheteur l’actionne dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit concerné. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Le cas échéant, l’Acheteur pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit conformément aux dispositions de l’article L217-9 du Code de la Consommation, sauf si l’un de ces choix entraine pour GILLES & BOISSIER PRIVE un coût manifestement disproportionné.
La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour l’Acheteur.
7.2. Garantie légale des vices cachés : GILLES & BOISSIER PRIVE livrera un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés demeurera applicable à la condition que l’Acheteur l’actionne dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, l’Acheteur aura le choix de rendre le Produit concerné et de s’en faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente, ou de garder ledit Produit et de s’en faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra à l’Acheteur de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
7.3. En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés, l’Acheteur devra retourner les Produits après avoir contacté le Service Client de GILLES et BOISSIER PRIVE par courrier électronique service.client@gillesetboissier.com

ARTICLE 8 Propriété intellectuelle

La vente formée entre GILLES & BOISSIER PRIVE et l’Acheteur n’emporte aucun transfert ni attribution à ce dernier, de quelconques droits de propriété intellectuelle, notamment au titre des droits d’auteur, dessin, modèle et brevet attachés aux Produits ou à la marque GILLES & BOISSIER, ainsi qu’à l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement à toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, totale ou partielle, et/ou modification des Produits, de même que toute reproduction totale ou partielle, modification et/ou utilisation commerciale des marques, illustrations, images et logotypes attachés aux Produits, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de GILLES & BOISSIER, est strictement interdite.

ARTICLE 9 Force majeure

L’exécution par GILLES & BOISSIER PRIVE de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente et de la commande de l’Acheteur sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
GILLES & BOISSIER PRIVE avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de GILLES & BOISSIER PRIVE se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et GILLES & BOISSIER PRIVE procédera alors au remboursement de la commande à hauteur des Produits non livrés.

ARTICLE 10 Droit applicable – Litiges

9.1. Le droit applicable aux Conditions Générales de Vente et à la commande de l’Acheteur est le droit français.
9.2. En cas de contestation liée à l’application et/ou à l’interprétation des Conditions Générales de Vente et/ou à l’exécution de la commande passée par l’Acheteur sur le Site, ce dernier pourra contacter le Service Clients de GILLES et BOISSIER PRIVE par courrier électronique service.client@gillesetboissier.com
9.3. L’Acheteur pourra également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de mediateurfevad.fr .
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acheteur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du mediateurfevad.fr (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à Le servie du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris ou (iii) envoyer un email à mediateurduecommerce@fevad.com. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de fevad mediateurfevad.fr , la demande de l’Acheteur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : – coordonnées postales de l’Acheteur,
– email et coordonnées téléphoniques du Service Client de GILLES & BOISSIER PRIVE ainsi que les nom et adresse complets de GILLES & BOISSIER PRIVE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de GILLES & BOISSIER PRIVE.
9.4. S’il est un consommateur final personne physique, l’Acheteur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
9.5. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.
Toute contestation née de la formation, l’application et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou de la commande, et plus généralement tous litiges découlant directement ou indirectement des opérations de vente visées par les Conditions Générales de Vente et qui ne pourront être résolus amiablement, seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.